URSSAF Déclaration

En France, les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) ont un statut juridique spécifique. Elles ne sont pas considérés comme étant des entreprises, ni comme des sociétés commerciales, ni un groupement d'intérêt économique, ni comme une mutuelle, ni un intermédiaire en assurance, ni une association.